|
|
|
 |
/Revue :
| JORF Lois & Décrets
|
Page(s) |
p. 3488 |
Notes |
Recueil Dalloz, n° 9, 05/03/2009, p. 548|BRDA, n° 5, 15/03/2009, p. 12-14|DO Actualité, n° 9, 13/03/2009, p. 18 |
Ref |
99580 |
|
 |
|
L’article 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé l’article L. 227-9-1 du code de commerce selon lequel les sociétés par actions simplifiées étaient tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes si elles dépassent deux des seuils suivants, qui seront fixés par décret : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.
Le décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie fixe, dans son article 5, les seuils nécessaires à l’application de l’article L. 227-9-1 du code de commerce. Il créé un article R 227-1 qui dispose : « Pour l'application de l'article L. 227-9-1 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 1 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2 000 000 euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à vingt. »
|
|
COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | NOMINATION | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | MODERNISATION DE L'ECONOMIE
|
|
|
|
|
|
fermer
Télécharger (95 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer